• Plateformes numEriques, mettez-vous en conformite

     

    Les plateformes et places de marché (marketplaces) sont au coeur de l'économie numérique.

     

    L'importance de ces nouveaux acteurs économiques a conduit le législateur à adapter les règles existantes mais également à en créer de nouvelles. Il existe donc un régime juridique en construction, de sorte que les sociétés innovantes du numérique doivent faire preuve de vigilance pour maîtriser leurs risques.

     

    WeCertify est un service du cabinet Parallel Avocats qui permettant d'accompagner des sociétés qui exploitent des plateformes numériques dans le processus de mise en conformité avec leurs nouvelles obligations juridiques.

     

    "WeCertify [...] aide les plateformes à appliquer les règles" et accompagne les entreprises de l'économie numérique "en minimisant les ressources allouées au respect de ces nouvelles normes" (article de La Tribune).

     

     

     

  • LA MÉTHODOLOGIE

    Un processus conçu et développé spécifiquement pour les plateformes de l'économie numérique.

    Assurer sa sécurité juridique

    La conformité comme actif et protection

    Les règles dédiées au secteur numérique se multiplient (ex : obligations fiscales déclaratives, transparence des algorithmes et protection des données personnelles) et il est primordial de se mettre en conformité pour préserver son activité de risques.

    Par @Droitdupartage

    La valeur ajoutée de WeCertify

    Des experts du numérique

    Parallel Avocats fournit un accompagnement à forte valeur ajoutée en (i) prenant connaissance du parcours utilisateur, (ii) appréciant la conformité (manques et progrès nécessaires) et (iii) formulant les recommandations (sur le produit et la documentation).

    Une méthode d'audit adaptée

    La rigueur au service des plateformes

    Fort de son expertise en droit du numérique et de sa connaissance intime des modèles économiques, Parallel Avocats a mis en place un processus de mise en conformité efficace et adapté aux entreprises en croissance (roadmap, recommandations pratiques, coût limité et calendrier resserré).

  • 1. OBLIGATIONS FISCALES des plateformes

    Le dispositif prévu à l'article 242 bis du Code général des impôts a été refondu par la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.

    Se conformer aux obligations déclaratives des plateformes

    1°) Envoi du "récapitulatif annuel" : la plateforme doit envoyer à chacun de ses utilisateurs un document détaillant leurs revenus au titre de l'année écoulée.

     

    2°) Information des utilisateurs "à chaque transaction" : la plateforme doit fournir à ses utilisateurs une information claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales.

     

    3°) Transmission des informations à l'administration fiscale : la plateforme doit déclarer à l'administration fiscale les revenus de ses utilisateurs et transmettre certaines informations.

     

    WeCertify est le partenaire de référence pour vous accompagner dans la vérification des mentions obligatoires et l'audit du parcours utilisateur pour être en conformité avec ces obligations.

  • 2. LA GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

    Le RGPD (règlement européen du 27 avril 2016) et la loi informatique et libertés fixent des règles strictes concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs.

    Un audit RGPD adapté aux entreprises du numérique

    1°) Cartographie des données personnelles traitées : pour mesurer l'impact du RGDP, il faut cartographier les données traitées (ex : recenser les catégories de données, les acteurs, les objectifs poursuivis par la collecte...).

     

    2°) Audit détaillé de la société : sur la base de la cartographie établie au cours de l'étape 1 (cf. supra), il faut conduire une analyse des procédures internes et du fonctionnement opérationnel afin d'apprécier la conformité de la société aux obligations du RGPD.

     

    3°) Priorisation des actions correctives : après avoir apprécié la conformité de la société au regard du règlement européen, il faut identifier les actions correctives à mener et les prioriser.

     

    WeCertify vous permet d'effectuer une analyse détaillée des processus existants et d'établir une feuille de route (roadmap) afin de hiérarchiser et planifier les actions à mettre en oeuvre pour se mettre en conformité.

  • 3. TRANSPARENCE DES ALGORITHMES DE RÉFÉRENCEMENT ET DE CLASSEMENT

    Les opérateurs de plateforme en ligne doivent fournir une information loyale, claire et transparente les fonctionnement du service en vertu de la loi pour une République numérique et de ses décrets d'application.

    Se conformer aux obligations de transparence des algorithmes

    1°) Les modalités de référencement, déréférencement et classement : les entreprises opérant des plateformes en ligne doivent donner une information détaillée sur les conditions générales du service ainsi que sur les conditions de référencement, déréférencement et classement.

     

    2°) L'existence de liens avec certains offreurs : les opérateurs de plateforme doivent faire état de l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération lorsque ces éléments influencent le classement/référencement de contenus, biens ou services.

     

    3°) La qualité de l'annonceur : il est nécessaire de préciser la qualité de l'annonceur (professionnel, non professionnel ou particulier) et les obligations des parties à la transaction.

     

    WeCertify vous accompagne pour appliquer les obligations de transparence applicable aux opérateurs de plateformes en ligne.

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