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    Plateformes numEriques, mettez-vous en regle

     

    Les entreprises exploitant des plateformes numérique se développent sans cesse. Leur croissance est leur affaire. La nôtre c'est de les accompagner pour leur permettre de tout mettre en oeuvre pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations légales.

     

    L’article 87 de la loi de finances pour 2016 a créé un article 242 bis dans le Code général des impôts qui impose aux plateformes de référencement et de mise en relation de transmettre de nombreuses informations à leurs utilisateurs. Ce nouveau texte sera mis en oeuvre pour la première fois au premier semestre 2017.

     

    Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation ont été précisées par le décret n°2017-126 du 2 février 2017.

     

    WeCertify propose d'agir comme tiers indépendant pour certifier que les plateformes numériques ont pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations légales, au premier rang desquelles l'obligation d'informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.

  • L'OBLIGATION D'INFORMATION a la charge DES PLATEFORMES numeriques

    L'application de l'article 242 bis du Code général des impôts doit être anticipée

    Ce qui change

    A compter du 1er mars 2017

    A chaque transaction, les opérateurs de plateforme en ligne doivent fournir une information claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes réalisant des transactions par leur intermédiaire.

     

    Les modalités de mise en oeuvre des obligations fixées par l'article 242 bis du Code général des impôts sont détaillées dans le décret n°2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique.

    Ce qu'il faut faire

    Récapitulatif de revenus et certificat

    Avant le 31 mars 2017 : envoyer à chaque utilisateur un document indiquant le montant brut total des sommes perçues au cours de l'année précédente et le nombre de transactions réalisées.

     

    Avant le 15 mai 2017 : obtenir et fournir à l'administration fiscale un certificat, délivré par un tiers indépendant, établissant que la plateforme collaborative a pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations lors de l'année passée.

     

    Ces délais ont été adaptés pour tenir compte de la noveauté du mécanisme (les années suivantes, le relevé utilisateur devra être envoyé avant le 31 janvier et le certificat avec le 15 mars).

    Qui pour vous accompagner ?

    WeCertify - Votre tiers indépendant

    La loi exige que le respect des obligations d'information soit certifié par un tiers indépendant et que la plateforme fournisse un certificat à l'administration.

     

    WeCertify se propose d'endosser ce rôle pour accompagner les plateformes numériques dans leur mise en conformité à la règlementation.

  • LA CERTIFICATION PAR WECERTIFY

    WeCertify intervient comme tiers indépendant pour permettre aux plateformes numériques d'être en conformité avec leurs obligations.

    Pourquoi WeCertify ?

    Défendre les plateformes

    Nous nous sommes rendus compte que les plateformes devaient s'adjoindre les services de professionnels comprenant leur modèle économique et leurs enjeux juridiques.

     

    La création de l'article 242 bis impose, sous peine d'amende, la certification par un tiers indépendant du déploiement par les plateformes collaboratives des mesures nécessaires pour intégrer les nouvelles obligations.

    Par @Droitdupartage

    La valeur ajoutée

    Assurer sa sécurité juridique

    Depuis 2013, nous avons développé une connaissance intime des modèles économiques des plateformes numériques de mise en relation et de leurs problématiques juridiques.

     

    Avoir recours à WeCertify permet d'externaliser un travail essentiel pour votre sécurité juridique sans perturber la conduite de votre day to day  business.

    Notre méthode

    Un audit indépendant

    3 étapes :

    1. Prise de connaissance de la documentation (CGU, interfaces utilisateurs, relevés utilisateurs)
    2. Vérification de la conformité aux règles juridiques applicables et recommandations
    3. Délivrance du certificat