• Plateformes numEriques, mettez vous en conformite

     

    Les plateformes et places de marché (marketplaces) sont au coeur de l'économie numérique.

     

    L'importance de ces nouveaux acteurs économiques a conduit le législateur à adapter les règles existantes mais également à en créer de nouvelles. Il existe donc un régime juridique en construction, de sorte que les sociétés innovantes du numérique doivent être vigilantes pour maîtriser leurs risques.

     

    WeCertify est un service du cabinet Parallel Avocats qui permet d'accompagner les sociétés exploitant des plateformes numériques dans le processus de mise en conformité avec leurs nouvelles obligations juridiques.

     

    "WeCertify [...] aide les plateformes à appliquer les règles" et accompagne les entreprises de l'économie numérique "en minimisant les ressources allouées au respect de ces nouvelles normes" (article de La Tribune).

     

     

     

  • LA MÉTHODOLOGIE

    Un processus conçu et développé spécifiquement pour les plateformes de l'économie numérique.

    Assurer sa sécurité juridique

    La conformité comme actif et protection

    Les règles dédiées au secteur numérique se multiplient (ex : obligations d'informations, certification annuelle, protection des données personnelles) et il est primordial de se mettre en conformité pour préserver son activité de risques.

    Par @Droitdupartage

    La valeur ajoutée de WeCertify

    Des experts du numérique

    Depuis 2013, les avocats de Parallel Avocats fournissent un accompagnement unique et à forte valeur ajoutée grâce à leur connaissance intime des modèles économiques ainsi que des enjeux juridiques des plateformes.

    Une méthode d'audit adaptée

    La rigueur au service des plateformes

    Le service "WeCertify" inclut la prise de connaissance (revue du parcours utilisateur), l'appréciation de la conformité (manques et progrès nécessaires) et les recommandations (sur le produit et la documentation).

  • 1. CONFORMITÉ AU DROIT DES PLATEFORMES

    Depuis 2015, un cadre juridique spécifique aux plateformes numérique est en construction.

    Des actions concrètes pour sécuriser son activité

    1°) Les obligations à la charge des plateformes numériques sont nombreuses : il y a les obligations d'informations (Code de la consommation) , celles relatives à la fiscalité des sommes perçues par les utilisateurs (Code général des impôts) et la responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des indépendants (Code du travail).

     

    2°) La sécurité juridique des plateformes passe par une mise en conformité : que ce soit vis-à-vis des autorités publiques, de partenaires commerciaux ou des investisseurs, le respect du cadre juridique applicable aux plateformes est un impératif.

     

    3°) WeCertify, un processus simple et efficace : fort de son expertise en droit du numérique et de sa connaissance intime des modèles économiques, le processus de mise en conformité déployé par WeCertify est efficace et adaptée aux entreprises en croissance (roadmap claire, recommandations pratiques, coût limité et calendrier resserré).

  • 2. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

    Le règlement européen (n°2016/679) du 27 avril 2016 fixe des règles strictes concernant le traitement des données personnelles des utilisateurs.

    Un audit RGPD adapté aux entreprises du numérique

    1°) Cartographie des données personnelles traitées : pour mesurer l'impact du RGDP, il faut cartographier les données traitées (ex : recenser les catégories de données, les acteurs, les objectifs poursuivis par la collecte...).

     

    2°) Audit détaillé de la société : sur la base de la cartographie, il faut conduire une analyse des procédures internes et du fonctionnement opérationnel afin d'apprécier la conformité de la société aux obligations du RGPD.

     

    3°) Priorisation des actions correctives : après avoir apprécié la conformité de la société au regard du règlement européen, il faut identifier les actions correctives à mener et les prioriser.

  • 3 LA certification des plateformes

    En vertu de l'article 242 bis du Code général des impôts, les opérateurs de plateforme en ligne doivent se faire certifier.

    Les étapes de la certification par "WeCertify"

    1°) Envoi du "relevé annuel" (avant le 31 janvier 2018) : la plateforme doit envoyer à chacun de ses utilisateurs un document récapitulant leur activité au titre de l'année écoulée.

     

    2°) Audit du parcours utilisateur : la plateforme doit fournir à ses utilisateurs, "à chaque transaction", une information claire et transparente sur leurs obligations fiscales et sociales.

     

    3°) Certification (avant le 15 mars 2018) : obtenir un certificat établissant que la société a pris les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les termes de l'article 242 bis.

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